<\/span><\/h3>\nL’article R322-4 du Code de la route<\/strong> impose au vendeur d’inscrire la mention \u00ab Vendu le [date] \u00e0 [heure] \u00bb ou \u00ab C\u00e9d\u00e9 le\u2026 \u00bb en travers du recto du certificat, suivie de sa signature. Cette obligation s’applique \u00e0 toutes les ventes entre particuliers, mais aussi aux dons familiaux et aux cessions \u00e0 un professionnel. Depuis la d\u00e9mat\u00e9rialisation de 2017, plus de 80 % des op\u00e9rations carte grise<\/strong> se font en ligne via l’ANTS<\/strong>. Pourtant, le geste de barrer reste indispensable, m\u00eame quand la d\u00e9claration se fait ensuite sur internet.<\/p>\n<\/span>Quels sont les risques si tu as oubli\u00e9 de barrer la carte grise ?<\/span><\/h2>\nTant que ton nom appara\u00eet dans le SIV (Syst\u00e8me d’Immatriculation des V\u00e9hicules)<\/strong>, tu restes la propri\u00e9taire officielle aux yeux de l’administration. Cela peut avoir des cons\u00e9quences vraiment d\u00e9sagr\u00e9ables si la personne qui t’a rachet\u00e9 la voiture tra\u00eene pour faire les d\u00e9marches de son c\u00f4t\u00e9. Voici un aper\u00e7u clair des risques que tu encours.<\/p>\n\n\n\n| Type de risque<\/th>\n | Cons\u00e9quence concr\u00e8te<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
\n\n| Amendes routi\u00e8res<\/td>\n | PV pour exc\u00e8s de vitesse ou stationnement re\u00e7us \u00e0 ton nom<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| Responsabilit\u00e9 civile<\/td>\n | Tu peux \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9e en cas d’accident caus\u00e9 par l’acheteur<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| Vol ou usage frauduleux<\/td>\n | Le v\u00e9hicule peut \u00eatre impliqu\u00e9 dans une affaire \u00e0 ton insu<\/td>\n<\/tr>\n |
\n| Amende administrative<\/td>\n | 135 \u20ac<\/strong> pour d\u00e9faut de d\u00e9claration de cession<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/span>Amendes, PV et responsabilit\u00e9 du vendeur<\/span><\/h3>\nLe sc\u00e9nario le plus fr\u00e9quent reste la r\u00e9ception d’une amende pour une infraction commise par l’acheteur. Tu peux la contester aupr\u00e8s de l’Officier du Minist\u00e8re Public<\/strong>, mais cela demande du temps et des justificatifs solides. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux r\u00e9gulariser au plus vite ta situation administrative.<\/p>\n |